Arrêté du 23 mai 2022

Article 8

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Article 8

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Cumul des aides avec d'autres dispositifs

Résumé. On peut cumuler cette aide avec d'autres aides similaires sans dépasser les limites imposées.

L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 modifiée par une Communication de la Commission européenne 2022C 5342 final ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des aides aux pêcheurs français

En résumé. La nouvelle version précise que l'encadrement temporaire Ukraine peut être modifié par une communication de la Commission européenne, ajoutant ainsi une flexibilité supplémentaire.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance