Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.