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Arrêté du 23 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique, afin de discuter des questions qui les concernent.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance