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Arrêté du 23 mai 2018

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)

En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022