JORF n°0135 du 10 juin 2017

Article 8

Article 8

La secrétaire générale des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.