En vigueur depuis le 11 juin 2017
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Exécution et publication de l'arrêté
La secrétaire générale des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.