JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 3

Article 3

La directrice des services judiciaires, le directeur général des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice des services judiciaires, le directeur général des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.