En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles commencent à s'appliquer le jour après leur publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.