Arrêté du 23 mai 2016

Article 20

Créé le 26 mai 2016

L'exploitant respecte les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé concernant les prélèvements et la consommation d'eau de ses installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016