Arrêté du 23 mai 2016

Article 32

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Article 32

Conformément à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets), l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets) précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de surveillance et de suivi de son installation si elle existe.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Obligation annuelle d'information pour les installations de déchets

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement ou d'élimination de déchets doivent envoyer chaque année un dossier mis à jour au préfet et au maire, ainsi qu'à la commission de surveillance si elle existe.

Conformément à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets), l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets) précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de surveillance et de suivi de son installation si elle existe.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance