En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Obligation annuelle d'information pour les installations de déchets
Conformément à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets), l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de traitement de déchets) précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de surveillance et de suivi de son installation si elle existe.