JORF n°0130 du 6 juin 2014

Arrêté du 23 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 12 octobre 2014

Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.

A compter du 1er novembre 2014

Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.

A compter du 14 novembre 2014

M. Marc JOANDO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.

A compter du 8 janvier 2015

M. François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou.