JORF n°0130 du 6 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 12 octobre 2014

Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.

A compter du 1er novembre 2014

Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.

A compter du 14 novembre 2014

M. Marc JOANDO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.

A compter du 8 janvier 2015

M. François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 12 octobre 2014

Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.

A compter du 1er novembre 2014

Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.

A compter du 14 novembre 2014

M. Marc JOANDO, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.

A compter du 8 janvier 2015

M. François DIOR, président de la chambre d'appel de Mamoudzou.