JORF n°0129 du 5 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, M. Antoine PAGANELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, atteint par la limite d'âge le 13 décembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, M. Antoine PAGANELLI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, atteint par la limite d'âge le 13 décembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.