Arrêté du 23 mai 2014

Article 1

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Article 1

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des revenus pour les cotisations sociales des praticiens médicaux) pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Déclaration de revenus des professionnels de santé

Résumé. Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent déclarer leurs revenus avant le 11 juillet 2014 pour l'année 2013.

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des revenus pour les cotisations sociales des praticiens médicaux) pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance