En vigueur depuis le 6 juin 2014
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Déclaration de revenus des professionnels de santé
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des revenus pour les cotisations sociales des praticiens médicaux) pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.