JORF n°0127 du 3 juin 2014

Article 3

Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 2 573 486,36 € pour l'année 2013 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.


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Version 1

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 2 573 486,36 € pour l'année 2013 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.