Arrêté du 23 mai 2014

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2013
APUREMENTS À OPÉRER
le 5 juin 2014
Contribution sociale de solidarité des sociétés 10 822 200,07 € 14 000 000,00 € ― 3 177 799,93 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 2 542 375,04 € 2 542 375,04 €

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