JORF n°0127 du 3 juin 2014

Article 2

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2013|APUREMENTS À OPÉRER
le 5 juin 2014| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------------------------------|----------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés |10 822 200,07 € | 14 000 000,00 € | ― 3 177 799,93 € | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 542 375,04 € | ― | 2 542 375,04 € |


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013. Il est réparti dans les conditions suivantes :

FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS

au titre de 2013

APUREMENTS À OPÉRER

le 5 juin 2014

Contribution sociale de solidarité des sociétés

10 822 200,07 €

14 000 000,00 €

― 3 177 799,93 €

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 542 375,04 €

2 542 375,04 €