JORF n°0127 du 3 juin 2014

Arrêté du 23 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-3 et L. 651-1 à L. 651-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 15 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le produit pour l'année 2013 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 597 459 663,29 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :

| |PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2013|ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2013|ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2013|APUREMENTS À OPÉRER
le 5 juin 2014| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------| | MSA ― exploitants agricoles ― maladie | 1 420 258 562,49 € | 1 400 687 310,26 € | 1 420 000 000,00 € | ― 19 312 689,74 € | | RSI ― assurance maladie | 715 094 880,83 € | 715 094 880,83 € | 250 000 000,00 € | 465 094 880,83 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | 846 664 052,29 € | 846 664 052,29 € | 1 000 000 000,00 € | ― 153 335 947,71 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 595 198 707,66 € | 595 198 707,66 € | 550 000 000,00 € | 45 198 707,66 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 32 305 076,46 € | 32 305 076,46 € | 30 000 000,00 € | 2 305 076,46 € | | Fonds de solidarité vieillesse | 976 921 425,06 € | 937 762 062,99 € | 800 000 000,00 € | 137 762 062,99 € |

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 364 575,11 € pour l'année 2013. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
au titre de 2013|APUREMENTS À OPÉRER
le 5 juin 2014| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|--------------------------------------|----------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés |10 822 200,07 € | 14 000 000,00 € | ― 3 177 799,93 € | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 542 375,04 € | ― | 2 542 375,04 € |

Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 2 573 486,36 € pour l'année 2013 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly