Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tableau consultable dans le JORF du 24 mai 2013
Résumé. Un tableau de données est disponible dans le Journal Officiel du 24 mai 2013 pour consultation.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 45