Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 mai 2012

Article 3

Abrogé20 septembre 2015

Créé le 9 juin 2012

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 9 septembre 2015art. 1

En vigueur du samedi 9 juin 2012 au samedi 19 septembre 2015

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.