Arrêté du 23 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 44 du 18 avril 2011 et 45 du 29 novembre 2011 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Obligation d'un accord pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des ingénieurs et cadres agricoles.

Les dispositions des avenants n°s 44 du 18 avril 2011 et 45 du 29 novembre 2011 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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