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Arrêté du 23 mai 2012

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire la convention des ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention pour les ingénieurs et cadres agricoles, avec des effets immédiats.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 février 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les entreprises et cadres d'entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 18 avril 2011 et du 29 novembre 2011 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord pour les ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des ingénieurs et cadres agricoles.

Les dispositions des avenants n°s 44 du 18 avril 2011 et 45 du 29 novembre 2011 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Application immédiate des avenants à la convention collective agricole

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des ingénieurs et cadres agricoles s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'un accord pour les ingénieurs et cadres agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3