JORF n°0127 du 1 juin 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Christine HUERTAS, épouse SERVELLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 8 octobre 2011.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Christine HUERTAS, épouse SERVELLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 8 octobre 2011.