JORF n°0127 du 1 juin 2011

Arrêté du 23 mai 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Christine HUERTAS, épouse SERVELLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 8 octobre 2011.