Arrêté du 23 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
― les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
― la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
― le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
― le projet de compte annuel de la caisse ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Accès du contrôleur aux documents de la caisse

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents de la caisse pour analyser les risques et évaluer ses performances.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
― les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
― la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
― le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
― le projet de compte annuel de la caisse ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

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