En vigueur depuis le 2 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'avis préalable par une information
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.