JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 4

Article 4

Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.


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Version 1

Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.