Arrêté du 23 mai 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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