Arrêté du 23 mai 2003

Article 2

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Article 2

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
22 341 297,18 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.

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Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
22 341 297,18 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.

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