Créé le 8 juin 2003 · En vigueur du 1 avril 2017 au 26 mars 2023
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 27 mars 2023
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 26 mars 2023
Modifié parArrêté du 30 mars 2017art. 1
Pour obtenir l'autorisation mentionnéeà l'
article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossierd'⏺autorisation ⏺ des tests etessais ⏺, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 31 mars 2017
Le dossier d'autorisation des tests et essais, mentionné à l'
article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé
relatif à la sécurité des transports publics guidés et établi en vue d'obtenir du préfet l'autorisation préalable de réaliser des tests ou des essais susceptibles de présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport, contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.