JORF n°124 du 30 mai 2002

Article 1

Article 1

Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.
Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.


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Version 1

Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.

Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.