Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.