Article 6
Abrogé depuis le 2017-10-29 par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 15
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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