Arrêté du 23 mai 2000

Article 6

Abrogé29 octobre 2017

Créé le 1 janvier 2001

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 28 octobre 2017