Abrogé29 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 15
Créé le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 23 mai 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 4 octobre 2017art. 15
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 28 octobre 2017