Article 5
Abrogé depuis le 2017-10-29 par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°133 du 9 juin 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 29 octobre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.