En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
Arrêté du 23 mai 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000
Source : Légifrance