Arrêté du 23 mai 2000

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.

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