Créé le 1 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
Arrêté du 23 mai 2000
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000
Créé le 1 septembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000