JORF n°120 du 25 mai 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Senecat, directeur du cabinet, et à M. Gérard Herault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Senecat, directeur du cabinet, et à M. Gérard Herault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.