Arrêté du 23 mai 1984

Article 10

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 2 mars 1988

L'agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n'excédant pas cinq années, au cas où l'intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou à la protection de la nature et après qu'il aura été en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 30 juin 2007