Arrêté du 23 juin 2026

Article 5

Créé le 27 juin 2026

Les candidats doivent être de nationalité française. Les autres conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant de quatre années de services publics effectifs au 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Les candidats doivent être de nationalité française. Les autres conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant de quatre années de services publics effectifs au 31 décembre 2026.