En vigueur depuis le 30 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la liste des données pour le registre
Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé (Données à inscrire dans le registre des saisies de rémunérations).