Arrêté du 23 juin 2025

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé (Données à inscrire dans le registre des saisies de rémunérations).

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Détermination de la liste des données pour le registre

Résumé. Cet arrêté précise quelles informations doivent figurer dans le registre qui consigne les dossiers sur les saisies d’argent.

Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé (Données à inscrire dans le registre des saisies de rémunérations).

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance