Arrêté du 23 juin 2025

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 28 juin 2025

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Renouvellement d’habilitation – Délai requis

Résumé. Pour renouveler son habilitation il faut envoyer une demande à l’autorité compétente au moins six mois avant l’échéance.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2025

Source : Légifrance