Arrêté du 23 juin 2025

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 27 juin 2025

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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour juin 2025

Résumé. La ministre transmet à chaque préfet la liste des pêcheurs pouvant obtenir un permis d’exploitation en juin 2025.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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Source : Légifrance