Arrêté du 23 juin 2023

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Mesures de placement des mineurs en unité éducative d'hébergement collectif

Résumé. Des mesures seront prises pour reloger les mineurs qui étaient dans une unité éducative collective.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance