En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Mesures de placement des mineurs en unité éducative d'hébergement collectif
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.