Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de placement des mineurs en unité éducative d'hébergement collectif
Résumé. Des mesures seront prises pour reloger les mineurs qui étaient dans une unité éducative collective.
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.