JORF n°0148 du 28 juin 2023

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'activité agricole

Résumé En dehors de la période de déclaration, on peut vérifier l'activité agricole avec des satellites ou en allant sur place.

Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.

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Vérification de l'activité agricole.

Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.