Arrêté du 23 juin 2023

Article 7

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Article 7

Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Vérification de l'activité agricole en dehors de la période déclarative

Résumé. En dehors de la période déclarative, on peut vérifier l'activité agricole par satellite ou en visitant l'exploitation.

Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.

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Source : Légifrance