En vigueur depuis le 29 juin 2023
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Vérification de l'activité agricole en dehors de la période déclarative
Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.