Arrêté du 23 juin 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Surfaces à disposition.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
Les documents justificatifs attendus sont les suivants :

  • titre de propriété ;
  • bail rural ;
  • en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
  • toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'exploitation des terres agricoles

Résumé. Un agriculteur doit prouver qu'il a le droit d'utiliser les terres qu'il exploite.

Surfaces à disposition.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
Les documents justificatifs attendus sont les suivants :

  • titre de propriété ;
  • bail rural ;
  • en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
  • toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance