Arrêté du 23 juin 2023

Article 11

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Article 11

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables désignés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance