Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 mai 2022
Résumé L'article change des règles dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 2022 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié