Arrêté du 23 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance