Arrêté du 23 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 février 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022, remplaçant des règles antérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance