Abrogé9 août 2026
Abrogé par Arrêté du 6 août 2026 - art. 3 (V)
Créé le 5 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2026
Abrogé parArrêté du 6 août 2026art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au samedi 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.