JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, Mme Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 19 avril 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 août 2020 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, Mme Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 19 avril 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 août 2020 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.