Arrêté du 23 juin 2020

Article 4

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Article 4

L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Suspension de l'application d'un article

Résumé. L'application d'une règle spécifique dans un arrêté est temporairement mise en pause.

L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance