En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'application d'un article
Résumé. L'application d'une règle spécifique dans un arrêté est temporairement mise en pause.
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.