Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo)Art. 220 terdeciesCrédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéoLes entreprises de jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de création jusqu'en 2031, sous certaines conditions. (IV, 2) ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-26 (Sélection des jeux vidéo pour crédit d'impôt)Art. D.331-26Sélection des jeux vidéo pour crédit d'impôtUn comité d'experts choisit les jeux vidéo éligibles à un crédit d'impôt, en suivant des règles fixées par les ministres de la culture et de l'industrie. et A. 331-27 (Composition du comité d'experts pour le crédit d'impôt jeux vidéo)Art. A.331-27Composition du comité d'experts pour le crédit d'impôt jeux vidéoUn comité d'experts, composé de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée et du ministère chargé de l'industrie, examine les demandes pour obtenir un crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo.,
Arrêtent :