Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. A331-27 > >
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JORF n°0145 du 25 juin 2015
ARRÊTÉ du 23 juin 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies (IV, 2) ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-26 et A. 331-27,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des entreprises et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire