Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 4
Créé le 26 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juin 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au dimanche 4 octobre 2020